Rétablissement d’une servitude de passage : un trouble illicite est-il constitué en présence d’un second accès au bien ?
Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, 25 juin 2024, RG n°23/00382 Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance portant sur la question de la légitimité du rétablissement d’une servitude de passage, sur le fondement du trouble illicite, pour des demandeurs bénéficiant déjà d’un accès à leur bien. Les faits de l’affaire : Par assignation du 3 mars 2023, […]
Un mur empiétant sur une servitude de passage constitue un trouble illicite et doit être démoli
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 décembre 2021, RG n° 20/10272 Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 22-14.644 Dans ce dossier, un particulier décida de diviser son terrain en plusieurs lots, un premier où il demeure et dont il souhaite conserver la propriété, et deux autres destinés à la vente. Ce dernier a donc par la suite […]
La durée anormalement longue d’un emplacement réservé entraine son illégalité
TA Marseille, 23 mai 2023, n°1906950 36 ans. C’est le temps qu’aura duré le maintien d’un emplacement réservé de voirie, sans que la Commune n’ait pu justifier d’un quelconque commencement de travaux en rapport avec cette réserve. Dans ce dossier, un particulier construisait un muret sans autorisation puis, après avoir subi la visite des services […]
Il appartient à la Commune de rapporter la preuve d’une notification de retrait de permis dans le délai de 3 mois
Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2022, n° 1910838 Par arrêté de permis d’aménager du 19.07.2019, le Maire d’ARLES avait autorisé un promoteur à aménager 24 lots à bâtir sur un terrain situé sur sa Commune. Toutefois et aussitôt l’autorisation affichée sur la parcelle, quelques riverains ont entendu se mobiliser à l’encontre du projet. Par […]
Les remblais illégaux doivent-ils être pris en considération dans l’appréciation d’un risque inondable ?
Conseil d’État, 24 novembre 2021, n° 436071 Lors de son élaboration, le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la vallée de l’Argens a classé les terrains appartenant à une société civile en zone rouge inconstructible, au motif que la hauteur d’eau était supérieure à 1 m. Cependant, et pour retenir une telle hauteur […]
Le préfet du Var est condamné sous astreinte à constater des infractions environnementales commises en zone rouge inondable
Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2020, n° 2001547 Dans cette affaire, Me MARQUES a saisi le juge des référés tribunal administratif de Toulon d’une requête visant le constat en urgence de nombreuses caravanes et travaux effectués par des gens du voyage sur un terrain leur appartenant et situé en zone rouge inondable dans le […]
Attention au nombre de recours que vous adressez à l’administration !
Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2019, n° 1704341 Par arrêté du 12.12.2016, le département des Alpes-de-Haute-Provence prenait un arrêté d’alignement de voirie, lequel sera contesté par des propriétaires jouxtant la voie publique. Ces derniers estimant que la décision les aurait dépossédés d’une partie de leur parcelle, ils saisiront le tribunal administratif de Marseille d’un […]
