La durée anormalement longue d’un emplacement réservé entraine son illégalité

TA Marseille, 23 mai 2023, n°1906950  36 ans. C’est le temps qu’aura duré le maintien d’un emplacement réservé de voirie, sans que la Commune n’ait pu justifier d’un quelconque commencement de travaux en rapport avec cette réserve. Dans ce dossier, un particulier construisait un muret sans autorisation puis, après avoir subi la visite des services […]

Attention au nombre de recours que vous adressez à l’administration !

Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2019, n° 1704341 Par arrêté du 12.12.2016, le département des Alpes-de-Haute-Provence prenait un arrêté d’alignement de voirie, lequel sera contesté par des propriétaires jouxtant la voie publique.  Ces derniers estimant que la décision les aurait dépossédés d’une partie de leur parcelle, ils saisiront le tribunal administratif de Marseille d’un […]