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Jour : 14 décembre 2023

Un mur empiétant sur une servitude de passage constitue un trouble illicite et doit être démoli

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 décembre 2021, RG n° 20/10272 Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 22-14.644 Dans ce dossier, un particulier décida de diviser son terrain en plusieurs lots, un premier où il demeure et dont il souhaite conserver la propriété, et deux autres destinés à la vente.  Ce dernier a donc par la suite […]

Adresse & contact

5, avenue Sainte-Victoire 13100 Aix-en-Provence

Portable : 06.59.38.24.28
Bureau : 04 42 69 21 03

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Création site internet : Romain Soulier

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Jeudi : 8h – 12h / 14h – 18h
Vendredi : 8h – 12h / 14h – 18h
Samedi : 8h – 12h
Dimanche : Fermé