Attention au nombre de recours que vous adressez à l’administration !
Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2019, n° 1704341 Par arrêté du 12.12.2016, le département des Alpes-de-Haute-Provence prenait un arrêté d’alignement de voirie, lequel sera contesté par des propriétaires jouxtant la voie publique. Ces derniers estimant que la décision les aurait dépossédés d’une partie de leur parcelle, ils saisiront le tribunal administratif de Marseille d’un […]
