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Jour : 24 novembre 2021

Les remblais illégaux doivent-ils être pris en considération dans l’appréciation d’un risque inondable ?

Conseil d’État, 24 novembre 2021, n° 436071 Lors de son élaboration, le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la vallée de l’Argens a classé les terrains appartenant à une société civile en zone rouge inconstructible, au motif que la hauteur d’eau était supérieure à 1 m.  Cependant, et pour retenir une telle hauteur […]

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5, avenue Sainte-Victoire 13100 Aix-en-Provence

Portable : 06.59.38.24.28
Bureau : 04 42 69 21 03

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