Domaines de Compétences

DROIT DE L'URBANISME

Me MARQUES dispose d’une solide experience en droit de l’urbanisme, et plus particulièrement s’agissant des contentieux suivants :

 

Autorisations d’occuper le sol

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager et de démolir, (refus du projet par l’administration, retrait de l’autorisation, recours administratifs et/ou contentieux d’un tiers), déféré préfectoral, etc…

 

Procédures d’élaboration des documents d’urbanisme

Prescription et élaboration de plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territorial (SCOT) et autres documents (carte communale), classement en zone naturelle ou agricole, emplacement réservé, etc…

Droit pénal de l’urbanisme

Délit de constructions sans permis de construire, méconnaissance d’un PLU, procédure de régularisation, action en remise en état, droit de visite des agents d’urbanisme, prescription pénale, arrêté interruptif de travaux, etc…

Ainsi, vous bénéficierez dans ce domaine d’une réelle expertise de l’Avocat pour tout conseil dans vos démarches, mais encore pour les actions à engager ou à défendre tant devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel …) que devant les tribunaux judicaires (Tribunal judiciaire, Tribunal correctionnel…).