Immobilier

Bail commercial : rédaction de baux, cession, révision du loyer, mise en jeu de la clause résolutoire, expulsion, etc…Bail d’habitation : logement décent et insalubre, recouvrement de loyers impayés, congés (pour vente, pour reprise), expulsion, indemnités d’occupation, etc…

Droit de la construction : marchés publics et privés de travaux, garantie décennale et de parfait achèvement, sous-traitance, etc…

Et encore tout ce qui touche au droit de propriété, aux troubles anormaux de voisinage (bruit, odeurs, vue, plantations), à la vente d’immeuble, aux vices cachés et à la livraison conforme, à la copropriété, aux sociétés civiles immobilières, etc…

• Les autorisations d’occuper le sol : certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager et de démolir (refus du projet par l’administration, retrait de l’autorisation, recours administratif et/ou contentieux d’un tiers, infractions pénales aux règles d’urbanisme, etc…).

• Les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (POS, PLU, SCOT, PPRI, etc…).

• Mais aussi le droit de préemption urbain, les procédures d’expropriation, le droit pénal de l’urbanisme, l’action en démolition d’un ouvrage irrégulier etc…