Avocat en Droit Administratif, Droit Civil et Préjudices corporels sur Aix-en-Provence

Raphaël MARQUES est Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence. Il est titulaire d’un master I en Droit privé et sciences criminelles ainsi que d’un master II en droit et pratique des contentieux publics, ce qui lui permet de bénéficier d’un champ d’intervention plus étendu.

A ses débuts, Me Raphaël MARQUES a travaillé aux côtés de l’Avocat Me Jean-Claude SEBAG pendant trois ans, ce qui lui a permis d’acquérir une solide expérience dans des matières telles que le droit de la réparation du dommage corporel ou encore en droit de l’urbanisme.

 

Dans la conduite de vos dossiers, Me MARQUES s’engage notamment à :

 

  1. Proposer rapidement un premier rendez-vous (qui ne donnera pas lieu à facturation)
  2. Mener les actions qui auront été décidées et dans un délai raisonnable
  3. Être disponible (physiquement ou au moins téléphoniquement) et à l’écoute
  4. Assurer un suivi rigoureux de votre affaire et vous tenir informé de tous les événements
  5. Proposer des honoraires adaptés à chaque situation et à chaque client

 

 

Droit Administratif

Préjudice Corporel

Droit Civil

actualités

L’exercice du référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire après la loi ELAN

Pour rappel, l’article L.521-1 du Code de justice administrative prévoit que :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifieet qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

La qualité de voisin immédiat suffit-elle à conférer, à celui qui l’invoque, un intérêt à agir à l’annulation d’un permis de construire ?

L’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles une personne autre que l’Etat, les collectivités locales ou leur groupement ainsi que les associations dispose d’un intérêt à agir contre un permis de construire. En effet et selon cette disposition, le requérant :

« n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

La démolition d’un logement illégalement édifié sur le terrain d’autrui constitue-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ?

Le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le bénéficiaire d’un permis de construire purgé de tout recours peut-il être poursuivi pénalement pour violation d’une règle d’urbanisme de fond ?

En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme

Le bailleur est-il pénalement responsable des ouvrages édifiés illégalement par son locataire ?

Dans cette affaire, un propriétaire d’une parcelle classée en zone non constructible (réserve faite des bâtiments et équipements techniques d’exploitation agricole) l’a divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d’usage, moyennant un loyer.

L’acquéreur d’un terrain dont le permis de construire vient d’être annulé/retiré peut-il faire annuler la vente ?

Dans cette affaire, un état des risques naturels était annexé à l’acte de vente et sur lequel était mentionnait que les parcelles objet de la vente étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques.

Un refus de raccordement d’une construction illégalement édifiée constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?

Par un arrêt du 28.12.2016, la Cour administrative d’appel de Nantes nous donne un exemple récent de l’application de la jurisprudence du Conseil d’Etat matière de refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière…

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