Le préfet du Var est condamné sous astreinte à constater des infractions environnementales commises en zone rouge inondable.

Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2020, n° 2001547.

Dans cette affaire, Me MARQUES a saisi le juge des référés tribunal administratif de Toulon d’une requête visant le constat en urgence de nombreuses caravanes et travaux effectués par des gens du voyage sur un terrain leur appartenant et situé en zone rouge inondable dans le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de l’Argens.

Par une ordonnance du 15.07.2020, la juridiction a donné raison aux requérants et a condamné le préfet du Var à constater ces infractions dans un délai de 48h et a assorti sa décision d’une astreinte de 500 € par jour de retard.

Ci-dessous un extrait de cette décision :

« Les requérants, propriétaires et/ou occupants de biens immobiliers situés dans le quartier dit des « XXX », sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, à proximité du ruisseau des Anguilles, ont constaté à compter du mois de septembre 2019 que des travaux et aménagements avaient été entrepris sur les parcelles cadastrées XXX, classées en zone rouge du plan de prévention des risques inondation approuvé par arrêté du préfet du Var en date du 20 décembre 2013. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre notamment au préfet du Var de dresser procès-verbal des infractions au code de l’environnement et de l’urbanisme et de transmettre le ou les procès-verbaux au procureur de la République.

(…)

Par suite, la réalisation d’un remblai sur la berge du ruisseau des Anguilles, l’implantation d’un ouvrage destiné à fixer un portail dans le lit même du cours d’eau et l’installation de caravanes sur lesdites parcelles constituent des infractions aux dispositions précitées.

(…)

S’agissant de la condition tenant à l’urgence, il résulte de l’instruction qu’il a été procédé à l’installation de caravanes le 4 juillet 2020. Leurs occupants sont exposés au risque d’inondation particulièrement important dans ce secteur alors que les caravanes constituent autant d’embâcles pouvant faire obstacle au libre écoulement des eaux. En outre, la présence du remblai sur la berge du ruisseau des Anguilles constitue également un obstacle au libre écoulement des eaux. Si le préfet du Var fait valoir, dans ses observations en défense, que les requérants ne peuvent se prévaloir de l’urgence de la situation dès lors qu’ils ont attendu neuf mois pour saisir le juge des référés, la situation d’urgence telle qu’elle vient d’être décrite ne saurait résulter de cette prétendue « inaction ». Par suite, les mesures demandées présentent un caractère d’urgence.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var de faire dresser, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, procès-verbal de constat des infractions au code de l’environnement telles que précisées au point 5 et d’en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ».