Par un arrêt du 28.12.2016, la Cour administrative d’appel de Nantes nous donne un exemple récent de l’application de la jurisprudence  du Conseil d’Etat matière de refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière :  Si la violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CESDH)  peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement, il appartient, dans chaque cas, à l’administration de s’assurer et au juge de vérifier que l’ingérence qui découle d’un refus de raccordement est, compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, proportionnée au but légitime poursuivi (CE, ss-sect. 8 et 3 réunies, 15 déc. 2010, n° 323250, Cne Gouvernes).

 

Et, en l’espèce, l’ingérence n’a pas été (encore) retenue. En effet, la Cour a considéré que :

« selon le règlement du plan local d’urbanisme, la zone NLb correspond à une zone naturelle destinée aux loisirs de plein air et dont l’objectif est de maintenir ou de développer les activités de loisirs en milieu naturel, de préserver la richesse des milieux naturels de la commune et de préserver les éléments paysagers du site ; que, dans ces conditions, et aux termes de ce règlement, toute construction à usage d’habitation y est prohibée ; que M. D…, qui se borne à soutenir qu’il ne peut déménager en raison de la nature même de son terrain, n’établit pas être dans l’impossibilité de pouvoir se reloger ailleurs dès lors que, notamment, ainsi qu’il le mentionne dans son courrier du 15 juin 2014, il n’est pas sans ressources pour être salarié à la Baule dans la même entreprise depuis 1994 ; qu’il s’ensuit que, dans les circonstances de l’espèce, et sans que l’intéressé puisse utilement faire valoir qu’il a obtenu des raccordements au réseau public d’électricité à titre provisoire, que l’ingérence du maire dans le droit de M. D… au respect de sa vie familiale que constitue le refus de raccordement au réseau d’électricité n’a pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit au regard du but poursuivi, tenant au respect des règles d’urbanisme ; qu’ainsi, c’est à tort que le tribunal administratif de Nantes a estimé que les décisions contestées devaient être annulées pour méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

 

Ainsi, en refusant le raccordement au réseau électrique, et compte tenu des circonstances de l’espèce, le Maire n’a pas commis une ingérence disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’administré.