L’exercice du référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire après la loi ELAN.

 

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

 

 

L’un des objectifs consacrés par la loi ELAN, entrée en vigueur le 1erjanvier 2019, est d’améliorer la sécurité juridique des autorisations de construire.

 

Et, parmi les réformes apportées au contentieux de l’urbanisme (restriction de l’intérêt à agir des associations, absence d’infraction pénale en cas de construction conforme à une autorisation par la suite annulée, etc…), il y en a une qui mérite de s’arrêter un instant en ce qu’elle vient modifier profondément le régime du référé-suspension et aboutira, sous certaines conditions, à priver le requérant de la possibilité d’exercer une telle action.

 

Pour rappel, l’article L.521-1 du Code de justice administrative prévoit que :

 

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifieet qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

 

Et, en matière d’occupation du sol, la jurisprudence est venue préciser que la condition d’urgence était nécessairement remplie en cas de commencement des travaux par le pétitionnaire, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction commencée.

 

« Considérant que si, en règle générale, l’urgence s’apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l’atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu’il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension d’un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d’un bâtiment, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ».

 

CE, 15 juin 2007, n° 300208.

 

Or, la loi ELAN prévoit désormais une limitation temporelle de cette possibilité d’introduire un référé-suspension, en modifiant l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme :

 

« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyenssoulevés devant le juge saisi en premier ressort ».

 

En effet, et pour les recours introduits à compter du 1eroctobre 2018, la cristallisation des moyens intervient de plein droit deux mois après la notification « aux parties du premier mémoire en défense » (art. R. 600-5 CU).

 

En ce sens et avec la loi ELAN, un recours tendant à l’annulation d’une autorisation d’urbanisme ne pourra plus être assorti d’une demande de référé suspension que jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la production du premier mémoire en défense, et ce peu importe que les travaux aient commencé ou non.

 

Les constructeurs auront ainsi intérêt à produire dans les meilleurs délais un mémoire en défense dans l’instance au fond et attendre l’expiration du délai relatif à la cristallisation des moyens : si aucune requête en référé n’est introduite dans le délai de deux mois, le pétitionnaire pourra édifier son ouvrage sans craindre une suspension des effets de son autorisation, y compris en cas d’appel formé contre un jugement ayant rejeté le recours de première instance dirigé contre son autorisation.

 

Ce nouveau dispositif est donc très favorable aux bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme.