Cass. 3ème Civ., 12 janvier 2017, n° 14-28080

 

Dans cette affaire, un état des risques naturels était annexé à l’acte de vente et sur lequel était mentionnait que les parcelles objet de la vente étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques.

A la suite de la vente, un permis de construire a été délivré mais aussitôt retiré par l’administration pour des motifs de sécurité. Les acquéreurs ont alors assigné leurs vendeurs en nullité de la vente et en dommages et intérêts.

Ainsi, la vente de terrains considérés comme constructibles lors du contrat peut-elle être annulée lorsque, par la suite, le permis de construire délivré à leur acquéreur vient à être annulé ou retiré ?

La Cour de cassation rappelle ici les principes selon lesquels l’erreur de l’acquéreur doit s’apprécier au moment de la vente et qu’un vice caché ne donne lieu à garantie du vendeur que si l’acquéreur prouve qu’il était bien antérieur à la vente. Et elle juge en l’espèce :

« attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu’à l’acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu’au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, la cour d’appel, qui a exactement retenu que l’annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés ».

 

L’inconstructibilité des parcelles était donc prévisible au moment de la vente. La requête des acquéreurs est donc rejetée.

Seul (petit) « lot de consolation » : la responsabilité des Notaires de la vente est confirmée pour la perte de chance des acquéreurs de ne pas acheter lesdits terrains. En effet, la haute juridiction rappelle que si les acquéreurs « avaient été informés du risque d’annulation du permis de construire par les notaires, [ils] avaient d’importantes chances de ne pas contracter ».