CAA Douai, 27 août 2018, n° 16DA01870.

L’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles une personne autre que l’Etat, les collectivités locales ou leur groupement ainsi que les associations dispose d’un intérêt à agir contre un permis de construire. En effet et selon cette disposition, le requérant :

« n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

Or, pour tenter de justifier de leur intérêt à agir, les requérants se contentent souvent de soutenir qu’ils sont voisins immédiats du projet.

La Cour de Douai censure ce raisonnement :

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que la maison occupée par Mme A…dont l’entrée principale donne 5, impasse Jules Brûlé à Orry-la-Ville et qui n’a qu’un accès par le terrain qui donne rue des Fraisiers, serait immédiatement voisine de l’équipement public au regard de la configuration des lieux et notamment de la localisation de l’équipement public sur son terrain d’assiette. Si elle fait état d’une visibilité avec l’équipement public, celle-ci existait déjà dès lors qu’il s’agit d’une extension du bâtiment existant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation serait substantiellement modifiée sur ce point. Les données sommaires produites en première instance comme en appel ne permettent pas, en outre, de constater que le projet serait, du fait des  » travaux  » ou de l’importance de l’extension, de nature à  » modifier  » les conditions d’utilisation et de jouissance de son bien. Enfin, au regard de ce qui a été rappelé au point 3, MmeA…, à supposer même qu’elle soit qualifiée de  » voisin immédiat « , ne dispose d’aucune  » présomption d’intérêt à agir  » qui dispenserait le juge d’apprécier la situation au regard des pièces qui lui sont soumises ».

En effet, la qualité de voisin immédiat donne en principe intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme. Cependant et comme le rappelle la Cour, il ne s’agit pas pour autant d’une « présomption d’intérêt à agir » : le requérant doit démontrer suffisamment et précisément quelles sont les atteintes que le projet est susceptible de lui causer.

D’ailleurs, cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, lequel a déjà pu préciser s’agissant de l’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme que :

« il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

(…)

Qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants se sont bornés à se prévaloir de leur qualité de  » propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses « .

(…)

Que, dans ces conditions, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a procédé à une exacte qualification juridique des faits en jugeant que les requérants étaient dépourvus d’intérêt à agir contre le permis de construire litigieux »

Cf. CE, 10 février 2016, n° 387507. V. aussi en ce sens : CE, 10 juin 2015, n°386121.