Immobilier

Droit immobilier privé

    Bail commercial :

  • rédaction de baux,
  • cession,
  • révision du loyer
  • mise en jeu de la clause résolutoire,
  • expulsion, etc…

    Bail d’habitation :
  • logement décent et insalubre,
  • recouvrement de loyers impayés,
  • congés (pour vente, pour reprise),
  • expulsion,
  • indemnités d’occupation, etc…

     Droit de la construction :
  • marchés publics et privés de travaux,
  • garantie décennale et de parfait achèvement,
  • sous-traitance, etc…

    Et encore tout ce qui touche au droit de propriété :
  • aux troubles anormaux de voisinage (bruit, odeurs, vue, plantations),
  • à la vente d’immeuble,
  • aux vices cachés et à la livraison conforme,
  • à la copropriété,
  • aux sociétés civiles immobilières, etc…
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