Aide juridictionelle

Si vos ressources sont insuffisantes pour faire appel à un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État : l’aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge par la solidarité nationale (Loi du 10 juillet 1991).

Au 1er janvier 2016, les justiciables n’ayant aucune personne à charge bénéficient de l’aide juridictionnelle totale si leurs revenus ne dépassent 1.000 euros par mois. Ce montant est majoré de 180 euros pour une personne en plus à charge (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, enfant, ascendant), de 360 euros pour deux personnes à charge et de 114 euros par personne à charge à partir de la troisième. Lorsque les revenus mensuels nets du demandeur sont compris entre 1.001 et 1.500 euros, il lui est possible d’obtenir une aide juridictionnelle partielle.

Me Raphaël MARQUES accepte les honoraires au titre de l’aide juridictionnelle.

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