Cour de cassation, 3ème Civ., 17 mai 2018, n° 16-15792.

 

Le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Et, la Cour de cassation a récemment rappelé, s’agissant d’une personne qui construit irrégulièrement son propre terrain, que la mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile (Cf. Crim. 31 janv. 2017 n° 16-82945).

D’ailleurs, ce n’est pas la première fois que dans ce duel entre le respect des règles d’urbanisme et le droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l’article 8 CESDH, le second l’emporte sur le premier (V. en ce sens Civ. 3e, 17 déc. 2015, n° 14-22095 ; CEDH 17 oct. 2013, Winterstein c/ France, n° 27013/07, Dalloz actualité, 12 nov. 2013).

 

Cependant, quid lorsque la construction à usage d’habitation a été édifiée sur le terrain d’autrui ? Le droit au respect du domicile prime-t-il toujours ?

 

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 17 mai 2018, répond par la négative :

 

« Mais attendu que les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Qu’une telle ingérence est fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

 

Qu’elle vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

Que, l’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ».

 

La Haute juridiction décide ainsi de faire primer le droit de propriété « d’autrui » sur celui au respect du domicile et de la vie privée de l’occupant irrégulier.

 

Par conséquent, le pauvre homme de 87 ans sera expulsé et son habitation démolie.