Le bailleur est-il pénalement responsable des ouvrages édifiés illégalement par son locataire ?

Cass. Crim., 24 octobre 2017, n° 16-87178

Dans cette affaire, un propriétaire d’une parcelle classée en zone non constructible (réserve faite des bâtiments et équipements techniques d’exploitation agricole) l’a divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d’usage, moyennant un loyer.

L’un de ses locataires y a édifié sans autorisation un hangar et a posé de conteneurs. Le propriétaire a été poursuivi pour constructions sans permis et violation du plan d’occupation des sols (POS), puis condamné au paiement d’une amende et à la mise en conformité des lieux et des ouvrages. Il a contesté sa responsabilité au motif qu’il n’était ni bénéficiaire des travaux réalisés ni utilisateur du sol.

La Cour de cassation rejette son pourvoi notamment sur le motif suivant :

« Il ne saurait s’exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu’il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent ».

Ainsi, et puisqu’il demeure du fait du contrat de bail le véritable propriétaire des ouvrages, même réalisés par son preneur, le bailleur reste pénalement responsable des infractions d’urbanisme commises par ce dernier.